Le gel successoral est une stratégie populaire utilisée par les propriétaires d’entreprise et les particuliers plus aisés qui planifient leur succession.
Il vous permet de reporter l’impôt sur la croissance future de votre entreprise ou de votre portefeuille de placements aux futures générations de votre famille, de plafonner l’impôt à payer à votre décès et éventuellement de fractionner votre revenu avec vos enfants en cours de route.
Eh bien, vous devez d’abord savoir qu’au Canada, il n’y a pas d’impôt successoral sur vos actifs lorsque vous décédez.
Aux fins de l’impôt, vous êtes réputé avoir vendu tous vos biens, juste avant votre décès. Le gouvernement perçoit l’impôt sur les gains en capital sur la croissance de la valeur de ces actifs. Pour la plupart des couples, cela se produit généralement lorsque le dernier conjoint survivant décède.
L’objectif d’un gel successoral est de reporter le paiement d’une partie de l’impôt sur les gains en capital sur la croissance d’une entreprise familiale ou d’un portefeuille de placements détenu dans une société privée.
Une fois que vous savez que vous avez plus d’argent que vous n’en aurez besoin pour prendre votre retraite confortablement, vous pouvez geler la valeur actuelle de votre entreprise ou de votre portefeuille et transférer la croissance future à vos enfants ou petits-enfants.
De cette façon, ce seront vos héritiers qui paieront éventuellement l’impôt sur les gains en capital sur la croissance entre le moment du gel successoral et votre décès. Cela permet à la famille de reporter l’impôt sur cette partie pendant de nombreuses années dans le futur.
Si vous mettez en place le gel successoral pour un important portefeuille de placements détenu personnellement, vous devez d’abord transférer ce portefeuille de placements dans une société de portefeuille. La société vous offre en retour des actions privilégiées dont la valeur est fixe et qui n’augmentera pas avec le temps. En vertu des règles de l’Agence du revenu du Canada, cet échange ne déclenche aucun impôt sur les gains en capital. Tout gain non réalisé sur la valeur des investissements est intégré aux caractéristiques fiscales de ces actions privilégiées.
Si vous mettez en place le gel d’une entreprise familiale, vous échangez vos actions ordinaires actuelles de l’entreprise contre des actions privilégiées à valeur fixe. Encore une fois, il n’y a pas d’impôt sur cette transaction parce que les nouvelles actions privilégiées bloquent les caractéristiques fiscales des anciennes actions ordinaires.
Un autre attribut crucial des actions privilégiées est qu’elles conservent tous les droits de vote dans la société. Cela garantit que vous gardez le contrôle de la société.
Dans les deux cas, en même temps que les nouvelles actions privilégiées sont émises, de nouvelles actions ordinaires de la société d’une valeur nominale sont émises aux membres de votre famille. Toute croissance future de la société se reflétera dans la valeur croissante de ces nouvelles actions ordinaires.
De cette façon, la valeur de la société entre vos mains est gelée à la valeur d’aujourd’hui dans les actions privilégiées, tandis que la croissance future s’accumule entre les mains de vos enfants et/ou petits-enfants dans les actions ordinaires.
Maintenant, au lieu de donner les actions ordinaires directement à vos enfants ou petits-enfants, vous pouvez les mettre dans une fiducie familiale et nommer des membres de la famille comme bénéficiaires de la fiducie.
En même temps, vous vous nommeriez vous-même et votre conjoint en tant que fiduciaires. Cela vous permet de conserver un pouvoir décisionnel sur l’utilisation des actions ordinaires et des dividendes qui leur sont versés. Au Québec, il faut aussi nommer un fiduciaire indépendant, qui n’est ni le créateur de la fiducie, ni le bénéficiaire. Il s’agit généralement d’un ami proche ou d’un membre de la famille.
L’utilisation d’une fiducie familiale dans le cadre d’un gel successoral vous donne plus de flexibilité que de donner les nouvelles actions ordinaires de votre société directement aux membres de la famille. Cela peut être important pour un certain nombre de raisons.
Lorsque vous donnez des actions à une personne, vous ne pouvez pas facilement les reprendre. Peut-être êtes-vous inquiet au sujet des habitudes de dépenses de l’un de vos enfants ou peut-être craignez-vous que le conjoint de l’un de vos enfants prenne le contrôle des actions si leur mariage échoue.
En vous nommant ainsi que votre conjoint comme bénéficiaires, vous pourrez dénouer la structure si jamais les choses ne se déroulent pas comme prévu.
Placer les actions ordinaires dans une fiducie vous donne également plus de contrôle sur la façon dont les dividendes peuvent être transférés de la société aux bénéficiaires, et cela peut également protéger les actions des créanciers.
Au Canada, une fiducie est traitée comme si elle vendait tous ses biens tous les 21 ans, ce qui déclenche l’impôt sur les gains en capital. Cependant, après votre décès, la fiducie familiale peut être dissoute et les actions distribuées aux enfants ou petits-enfants. Cela a pour effet d’étendre le report de l’impôt sur les plus-values. C’est une bonne raison de ne pas mettre en place un gel successoral trop tôt. Êtes-vous raisonnablement certain que vous serez décédé avant que la fiducie n’atteigne son vingt et unième anniversaire?
Voyons maintenant un exemple simple de la façon dont un gel successoral et une fiducie familiale fonctionnent ensemble pour reporter les impôts.
Jean et Louise ont tous deux 75 ans et sont copropriétaires d’une société d’investissements. Ils ont eu du succès et la société a une valeur actuelle d’environ 6 millions de dollars dans un portefeuille d’investissement.
En supposant que le premier conjoint décédé laisse les actions de la société de portefeuille à l’autre conjoint, Jean ou Louise auront un passif de gains en capital d’environ deux millions de dollars, basé sur la valeur actuelle des actions. Cependant, la croissance au cours des 20 prochaines années pourrait facilement doubler cette facture fiscale lorsque le dernier conjoint survivant décède.
Le couple décide donc de créer une fiducie familiale, en nommant leurs deux enfants comme bénéficiaires. Ils mettent en œuvre un gel successoral, bloquant la valeur de la société d’investissements entre leurs mains à son niveau actuel, ainsi que le gain de deux millions de dollars. Ils conservent le contrôle de la société par les votes attachés à leurs nouvelles actions privilégiées.
De nouvelles actions ordinaires sans droit de vote sont émises à la fiducie familiale où la croissance future de la valeur, ainsi que le passif des gains en capital, reviennent à la fiducie.
Au décès du dernier conjoint survivant, le gain de deux millions de dollars sur les actions privilégiées est imposé. Quelque temps plus tard, la fiducie familiale est dissoute et les actions ordinaires de la société sont distribuées aux deux enfants. La distribution des actions ordinaires de la fiducie ne déclenche pas l’impôt sur leur gain. Comme je l’ai mentionné, cela a pour effet d’étendre davantage le report de l’impôt sur les gains en capital sur les actifs détenus dans la société. Le gain sur les actions ordinaires ne sera pas imposé tant que les enfants ne décideront pas de liquider la société.
Cet exemple vous permet de voir que ce sont des questions complexes. C’est pourquoi il est important d’obtenir des conseils juridiques, fiscaux et d’investissement de la part de professionnels expérimentés si vous envisagez de suivre cette voie dans votre planification successorale.
