Fév 09, 2023

Heureux dans les faits : Considérations importantes pour les conjoints de fait au Québec

La Saint-Valentin approche à nouveau et Cupidon prépare son carquois. Mais que se passe-t-il lorsque l’amour ne mène pas au mariage ? Si vous et votre conjoint êtes engagés en union de fait, vous aurez besoin de certains documents importants pour vous protéger, vous et votre partenaire, contre les incertitudes de la vie.

Le Québec domine le pays pour la proportion de couples en union de fait et ce depuis longtemps. Le recensement de 2021 a montré que le Québec abrite 43 % des couples en union de fait au Canada – une part disproportionnée par rapport à la taille de notre population – mais il a également confirmé que la tendance est à la hausse partout au pays. Le Canada a la plus forte proportion de couples vivant en union de fait du G7.

Il existe des protections légales dont bénéficient les couples mariés au Québec, comme le droit d’hériter de tout ou partie des biens du conjoint si l’autre décède sans testament, et l’obligation de payer une pension alimentaire en cas de rupture de l’union. Les couples en union de fait ne bénéficient pas de ces protections.

Dans un mariage formel au Québec, il existe des règles claires concernant le partage des principaux biens de style de vie, appelés patrimoine familial : la maison familiale, la voiture familiale, les comptes de retraite et les fonds de pension accumulés pendant le mariage sont tous partagés en deux si le mariage s’effondre. Cela protège les deux conjoints d’un changement radical de mode de vie si le mariage échoue. Malheureusement, très peu de couples en union de fait prennent le temps de formaliser un accord sur la façon dont ces actifs doivent être traités, laissant souvent le partenaire à faible revenu exposé à une mauvaise surprise si la relation tourne au sud.

Alors, que devrait inclure un contrat de vie commune ? Puisqu’il s’agit d’un contrat entre deux personnes, il peut couvrir un large éventail de questions tant qu’il ne contrevient à aucune loi. Voici quelques exemples d’éléments qui sont généralement inclus :

• les responsabilités partagées et la contribution de chaque conjoint pendant qu’ils vivent ensemble.

• une liste des biens et des dettes de chaque personne avant qu’ils ne commencent à vivre ensemble.

• comment la propriété sera divisée si les partenaires se séparent.

• comment les dettes seront remboursées si les partenaires se séparent.

• si le couple se sépare, versement d’une somme d’argent, comme une pension alimentaire, à une seule personne (les versements peuvent être effectués en un seul versement, en versements réguliers ou en cédant un bien à une seule personne.)

• comment le contrat peut être modifié si la situation des partenaires change après leur séparation.

La meilleure pratique consiste à rédiger un tel contrat avec un notaire, pour s’assurer que les intentions du couple sont correctement enregistrées, et bénéficier de leurs conseils et de leur expérience, pour s’assurer que l’accord reflète les souhaits des deux partenaires.

Et pendant que vous êtes chez le notaire, c’est une bonne occasion de revoir vos testaments et mandats ou d’en rédiger si vous ne les avez pas encore. Étant donné que les conjoints de fait n’ont aucun droit sur les biens de l’autre au décès, il est essentiel d’avoir un testament en place pour protéger le mode de vie de votre conjoint de fait si vous décédez.

La même notion s’applique à vos décisions de soins de santé. Si vous n’êtes pas marié, votre conjoint de fait n’a pas le droit de décider de vos soins si vous êtes inapte. Pour protéger ce droit entre conjoints de fait, un mandat de protection est requis. Cela vous permet de nommer votre conjoint de fait comme mandataire de votre personne et/ou de vos biens comme bon vous semble, afin d’assurer sa capacité à gérer vos décisions en matière de soins de santé et vos finances en cas d’incident.

Enfin, vous devriez vous renseigner sur le bénéficiaire nommé dans tout régime de retraite auquel vous participez. La loi sur les régimes de retraite au Québec exige que les conjoints de fait vivent dans une relation conjugale depuis 3 ans pour être admissibles à titre de conjoint aux fins des prestations de survivant. Si vous avez un enfant ensemble, cette période se réduit à 1 an.

Ce ne sont peut-être pas les conversations les plus sexy à avoir avec votre partenaire le jour de la Saint-Valentin, mais si vous êtes dans une union de fait à long terme, la rédaction de ces documents importants est le meilleur cadeau que vous puissiez vous offrir.

Joyeuse saint Valentin!

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